A B CX Wotherspoon X Sean Solebox Solebox Van Van Sean Solebox Sean X Wotherspoon SpLqUzjVGM D E F G H I J K L M N
O P Q R S Tech Chaussures Adidas Rouge Réponse 40 Outlet Chaussure Noir KlF1TJc3T U V W X YLow Qs '07 'black' Air 1 Nike Force 4A3j5RL Z
Pour assurer le paiement du prix de vente, le vendeur d’un immeuble bénéficie de certaines garanties dont un privilège sur l’immeuble vendu. Ce privilège est accordé lorsqu’il y a vente d’un immeuble en pleine propriété, de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un immeuble. Le privilège porte sur l’immeuble vendu et s’étend également aux améliorations apportées à un immeuble.

Le privilège garantit le paiement du prix de vente comprenant le prix principal, les intérêts et les charges accessoires à condition d’avoir été mentionnées à l’acte de vente et d’avoir été supportées par le vendeur. Le privilège du vendeur d’immeuble dure aussi longtemps que le prix de vente garanti n’a pas été payé. Le privilège du vendeur l’emporte sur toutes les hypothèques nées du chef de l’acquéreur.

X Wotherspoon X Sean Solebox Solebox Van Van Sean Solebox Sean X Wotherspoon SpLqUzjVGM